Mentions Légales

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au présent site et ses conditions d’utilisation que tout utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site.

 

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site (ci-après le « Site ») est édité par la société RMTP REPARATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS (ci-après la « Société/L’éditeur »)

– SAS – société par actions simplifiées au capital de 7 622,45 € – immatriculée au RCS Angers B 393 289 525.
Siège social : RMTP – ZA DE LA PROMENADE 49750 BEAULIEU-SUR-LAYON
02 41 54 05 70

Le Directeur de la publication est la société SERMA HOLDING.

Elaboration et création graphique du site COM’PERSONNE
6, Route de la Bodinière – 49460 ECUILLE
02 41 69 91 14

 

2. Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi des courriers électroniques non sollicités.

 

3. Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéos, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils ont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

4. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

5. Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

6. Liens hypertextes

Tout lien avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
Il est par ailleurs précisé que les sites présentant un lien hypertexte avec le présent Site (liens hypertexte ciblant le Site ou établis au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par la société RMTP REPARATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles récoltées sont les suivantes :
– Nom et prénom
– Adresse email
– Numéro de téléphone

 

8. Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au Site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site leur remette les données personnelles qu’ils lui ont fournies pour les transmettre à un nouveau Site.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par email, à l’adresse suivante : compta.rmtp49@orange.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie/scan d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demander. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

 

9. Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et le Site. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– Accès et utilisation du Site par l’utilisateur
– Gestion du fonctionnement et optimisation du Site
– Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
– Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité
– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

 

10. Politique de conservation des données

Le Site conserve vos données pour une durée nécessaire dans le but de vous fournir ses services et/ou assistance.
Dans la mesure raisonnablement requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après fermeture de votre compte ou jusqu’à ce que nous n’en ayons plus besoin pour vous fournir des services.

 

11. Partage des données personnelles avec un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union Européenne, dans les cas suivants :
– Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
– Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
– Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

12. Offres commerciales

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez en faire part à l’éditeur via email pour que celui-ci vous retire des listes d’envois.
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez en faire part à l’éditeur via email pour que celui-ci vous retire des listes d’envois.
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

 

13. Règles d’usages sur Internet

L’utilisateur est parfaitement informé de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « Nétiquette », et des différents codes de déontologie accessibles sur l’Internet et s’engage à s’y conformer.
A cet égard, il s’engage notamment à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site.
L’utilisateur déclare par ailleurs accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier savoir :
– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels,
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusions dans son système par des tiers,
– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.

 

14. Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière permise par le navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que l’éditeur vous offre.

 

15. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.
Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à l’entière discrétion de la Société.

 

16. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. Les Tribunaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez nous laisser un message à l’adresse suivante : compta.rmtp49@orange.fr.